Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un plan d'épargne salariale consacré à la retraite. Il se substitue au Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). Mis en place par accord collectif ou par avenant à un PPESV, il est assorti d'avantages fiscaux et sociaux pour ses bénéficiaires et pour l'entreprise.

Sous certaines conditions, L'entreprise peut abonder le plan en complément des versements du salarié ou du dirigeant.

Les fonds placés sur le PERCO sont investis dans des OPCVM (SICAV, FCP,…), voire pour partie dans des parts d’entreprises solidaires.

Les sommes en épargne ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère. L'accord collectif peut toutefois également prévoir la possibilité d'une délivrance sous la forme d'un capital.

A noter que le PERCO en épargne ne peut être proposé qu’aux salariés ayant accès au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne Interentreprises (PEI).

Transfert des sommes inscrites sur un PPESV en épargne

Les sommes inscrites aux comptes en épargne des participants à un PPESV doivent être transférées à leur choix dans un PEE, un PEI ou un PERCO, avant le 22 août 2006. En l’absence de choix, les sommes seront transférées dans le plan dont la durée de blocage est la plus courte. Si plusieurs options de plans d’épargne de même durée sont ouvertes au participant, et en l’absence de choix de sa part, les sommes seront transférées dans le plan d’épargne de son entreprise ou, à défaut, dans le plan d’épargne du groupe. En l’absence de l’un ou l’autre de ces plans, les sommes seront transférées dans le PEI.

Souscription en épargne

Un salarié en épargne fera des versements volontaires sur son PERCO (jusqu’à 25% de sa rémunération annuelle), tandis que l'entreprise pourra y verser son intéressement et sa participation, ainsi qu’un abondement.

Fiscalité en épargne

L’intéressement et la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne subissent pas les charges patronales et salariales. Les abondements sont exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Le PERCO revient moins cher à l’employeur qu’une augmentation de salaire.

Sortie du PERCO en épargne

Lorsque l’accord instituant le PERCO prévoit une sortie en capital ou une conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, ces derniers expriment leur choix lors du déblocage des sommes ou valeurs, selon les modalités définies par l’accord.

Cas de déblocage anticipé des droits en épargne

Les droits sont débloqués par anticipation en cas :

- de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS)
- d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du compte
- d’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- de surendettement du bénéficiaire
- d’acquisition de la résidence principale

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